Glossaire
Compromis de vente et acte final
Quelle est la différence entre un compromis de vente et l'acte final ?
Le compromis de vente (ou promesse de vente) est un contrat sous seing privé, définitif et contraignant dès la signature des deux parties. Pas de délai général de rétractation : faites-le relire par un notaire et ajoutez une condition de financement si besoin. L'acte notarié final formalise le transfert et permet son inscription opposable aux tiers. Avant la signature finale, le notaire vérifie le titre, les hypothèques, les servitudes et les autres contraintes.
Sources officielles
Information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez votre situation auprès d'un notaire ou de l'administration compétente.