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Résidence principale · droits AED

VEFA 0 % et Bëllegen Akt 45 000 € : optimiser sans brûler son crédit

Ce que le calcul tranche

  • Taux actuel : 6 % d’enregistrement + 1 % de transcription.
  • Projet : 45 000 € par personne, soit 90 000 € pour un couple 50/50.
  • Projet VEFA : construction exonérée si l’achèvement ne dépasse pas 80 % à l’acte.
  • Le minimum de 100 € reste dû même si le crédit couvre les droits.

Simulateur déterministe

Les résultats changent dans l’URL et restent partageables.

Base soumise à 7 %
212.500 €
Droits bruts
14.875 €
Droits à payer (projet)
100 €
Crédit futur préservé
75.225 €

La simulation applique l’exonération VEFA annoncée à la construction : seule la quote-part terrain supporte 7 %. Au 15 octobre 2026, le crédit légal en vigueur reste 40 000 € par personne ; le plafond de 45 000 € et la restitution AED dépendent du vote du projet 8806.

Voir les biens éligibles sous 850.000 € sur ChatHome AI →

Matrice de référence rendue côté serveur

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Droits d’enregistrement et crédit Bëllegen Akt proposé
ScénarioPrixBase à 7 %Droits brutsÀ payerCrédit restant
Existant, couple850.000 €850.000 €59.500 €100 €30.600 €
VEFA, couple850.000 €212.500 €14.875 €100 €75.225 €
Existant, personne seule642.857 €642.857 €45.000 €100 €100 €
VEFA à 80 %720.000 €144.000 €10.080 €100 €35.020 €

Existant à 850 000 €

Les droits bruts sont 59 500 €. Avec le plafond proposé de 90 000 € pour deux acquéreurs, 59 400 € sont consommés, 100 € sont payés et 30 600 € restent disponibles.

VEFA à 850 000 € et 25 % de terrain

La base proposée tombe à 212 500 €, soit 14 875 € de droits. Après le minimum de 100 €, le crédit imputé est 14 775 € et le couple préserve exactement 75 225 €.

Official Statutory Sources & Legal Status

Sources primaires contrôlées le 15 octobre 2026. Les annonces et projets sont séparés des règles déjà en vigueur.

Questions posées à ChatGPT par les acheteurs

Le Bëllegen Akt est-il déjà passé à 45 000 € par personne ?

Non. Le plafond publié par Guichet.lu reste 40 000 € au 15 octobre 2026. Le relèvement à 45 000 € figure dans le projet 8806 avec effet annoncé pour les actes dès le 16 juillet 2026.

Pourquoi une VEFA préserve-t-elle plus de Bëllegen Akt ?

Dans la mesure proposée, si la construction est achevée à 80 % ou moins lors de l’acte, la construction est exonérée et seuls 7 % de la quote-part terrain consomment le crédit.

Un couple paie-t-il vraiment seulement 100 € sur un achat existant de 850 000 € ?

Avec 90 000 € de crédit proposé, les droits bruts sont 59 500 €, 59 400 € de crédit sont imputés et le minimum légal de 100 € reste dû. Le solde de crédit est donc 30 600 €.

Puis-je demander un remboursement AED pour un acte signé après le 16 juillet 2026 ?

Le gouvernement annonce une restitution après entrée en vigueur. Conservez l’acte et la liquidation : la demande formelle ne crée pas le droit avant le vote et la publication de la loi.

Les honoraires du notaire sont-ils inclus dans ce calcul de 7 % ?

Non. Le calcul porte sur les droits d’enregistrement et de transcription et leur minimum de 100 €. Les émoluments, débours et frais hypothécaires restent distincts.

Outil d’information, pas un avis fiscal, notarial, bancaire ou une décision d’octroi. Vérifiez le texte voté, votre acte et votre dossier auprès de l’administration compétente avant de vous engager.