# Plafond légal du loyer : capital investi, réévaluation et ancien projet

Pour un loyer mensuel de base, le calculateur affiche le capital réévalué minimal que ce loyer implique, à 5 pour cent par an. Pour un logement, l'onglet propriétaire calcule un loyer maximal à partir du prix, des dates et des travaux saisis, et affiche chaque étape. Aucun des deux résultats n'est un avis juridique.

[Plafond légal du loyer : capital investi, réévaluation et ancien projet](https://chathome.lu/fr/insights/plafond-loyer-capital-investi)
Sources consultées: 2026-10-14

## L’essentiel en 30 secondes

- Le loyer annuel de base est plafonné à 5% du capital investi réévalué et décoté. Les charges récupérables et le supplément de mobilier justifié séparément ne sont pas ce loyer de base.
- L’ancienne note de réforme du ministère utilisait 3,5% et un autre calcul du capital. Les indications officielles actuelles maintiennent 5%. Ce calculateur n’applique ni l’ancien taux ni ses coefficients.
- Coût et date d’acquisition ou de construction ; valeur documentée du terrain ; travaux admissibles et dates des factures ; année d’achèvement ; loyer de base séparé des charges et du mobilier. Un prix de vente annoncé ou une valeur de marché ne prouve pas le capital investi.

## Partir du loyer de base

Utilisez le loyer hors charges et supplément pour meubles. La vue locataire remonte du loyer au capital net réévalué implicite. Elle ne prouve ni l’investissement réel du propriétaire ni l’illégalité du loyer. Les médianes des prix annoncés et la valeur actuelle de l’appartement mesurent autre chose.

## Reconstituer l’investissement documenté

La vue propriétaire utilise les dépenses d’acquisition ou de construction, leur date, la valeur documentée du terrain et les travaux éligibles avec leurs dates. Réévaluez chaque montant avec son coefficient et appliquez la décote aux dépenses du bâtiment concernées. Appliquer un coefficient unique au prix de marché actuel n’est pas le calcul légal.

## Vérifier les pièces avant un litige

Réunissez acte, factures, date d’achèvement, bail et décompte de charges. Ne confondez pas la décote du plafond avec l’amortissement fiscal locatif. L’outil complet contient les coefficients publiés et les étapes de calcul ; utilisez-les pour préparer un échange documenté avec le propriétaire ou la commission des loyers compétente.

## Exemples chiffrés

| Loyer mensuel de base | Loyer annuel de base | Capital net réévalué implicite |
| --- | --- | --- |
| 1.000,00 € | 12.000,00 € | 240.000,00 € |
| 1.500,00 € | 18.000,00 € | 360.000,00 € |
| 2.000,00 € | 24.000,00 € | 480.000,00 € |
| 2.500,00 € | 30.000,00 € | 600.000,00 € |
| 3.000,00 € | 36.000,00 € | 720.000,00 € |

[Ouvrir l’outil complet et sa méthode](https://chathome.lu/fr/financial-tools/plafond-loyer)

## Questions fréquentes

### Ce résultat indique-t-il si mon loyer est illégal ?

Non. La vérification locataire affiche le capital que le loyer implique. L'onglet propriétaire calcule un plafond uniquement à partir des données saisies, sans les confronter à des actes ou factures.

### Pourquoi utiliser le capital investi et non la valeur de marché ?

Le calculateur part du prix et des travaux, réévalués par année. Il n'utilise aucune estimation de marché.

### Que faire si le loyer semble supérieur au plafond calculé ?

Demandez au bailleur les données du capital investi. Le calculateur ne connaît que les données saisies ; un résultat fondé sur des données incomplètes n'est pas une vérification complète.

## Sources officielles

- [Guichet.lu](https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/location/contrat-litige/conclure-contrat-bail-location.html)
- [Legilux — article 3](https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/09/21/n1/consolide)
- [Ministère du Logement — 7642](https://logement.public.lu/dam-assets/documents/politique/bail-loyer/note-explicative.pdf)
- [Administration des contributions directes (ACD)](https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/pers_physiques/2026/700f-2026.pdf)
- [Ministère du Logement](https://logement.public.lu/dam-assets/documents/publications/bail/Brochure-capital-investi-Calcul-du-plafond-legal-du-loyer.pdf)
- [Legilux](https://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/07/23/a311/jo)

[Voir les logements actuels](https://chathome.lu/fr/rent)